Marché public : règlement amiable d'un litige

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.



Médiation :


Lorsqu'il y a un conflit dans l'application d'une clause du contrat ou le déroulement d'un marché public, le titulaire du marché ou l'acheteur peuvent solliciter la médiation des entreprises.

La médiation peut aussi intervenir pendant la procédure de passation du marché.

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Missions :

  • Il doit diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

  • Il doit aider les parties à trouver une solution mutuelle acceptable à leur différend.



Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) :


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Ces organismes sont chargés de trouver une solution amiable et équitable lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public.

Le CCRA saisi doit rendre son avis dans les 6 mois (prolongation possible dans la limite de 3 mois). Quand un comité est saisi, les délais de recours contentieux sont suspendus.

Les parties sont libres de suivre cet avis ou non.


Conciliation :


L'acheteur et le titulaire du marché peuvent, en cas de litige, faire appel à un tiers conciliateur. Celui-ci peut être nommé par le juge administratif ou désigné par les parties.

La conciliation peut aboutir à la rédaction d'une transaction.



Transaction :


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Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l'exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse. La transaction est recommandée dans tous les cas où la créance du demandeur peut être évaluée de manière suffisamment certaine et un contentieux inutile et coûteux peut être évité.


La transaction prend la forme d'un contrat négocié et écrit dont l'objectif est :

  • D'arriver au règlement complet du litige par des concessions réciproques équilibrées.

  • De préciser les sommes dues.

Arbitrage :


Toutes les personnes publiques peuvent recourir à l'arbitrage uniquement pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures.

Dans ce cas, le titulaire du marché et l'acheteur décident de soumettre leur litige à une tierce personne, une personne civile, plutôt que de faire appel au juge.

Ils peuvent choisir :


  • Un organisme remplissant habituellement des fonctions d'arbitre et possédant un règlement d'arbitrage.

Ou

  • Désigner un ou des arbitres et décider eux-mêmes des règles de l'arbitrage, par exemple, fixer un délai précis à ces personnes pour trancher le litige.

Une fois la décision du tribunal (la sentence arbitrale) rendue, titulaire du marché et acheteur doivent l'appliquer comme ils l'auraient fait s'il s'agissait d'une décision rendue par un juge.


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